Conditions générales de Medident SRL
Version en vigueur à partir du 1er octobre 2026.
Partie A – Dispositions générales (pour tous les clients)
Article 1 – Identité du vendeur
Medident SRL (Medident BV), Grote Markt 38, 9600 Renaix (Ronse), Belgique. Numéro d'entreprise : BE 0674.755.457. Téléphone : 055 890 700. E-mail : info@medident.be.
Article 2 – Champ d'application
2.1 Les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres, commandes et livraisons de Medident, via www.medident.be et en dehors.
2.2 Medident est un grossiste dentaire qui s'adresse en premier lieu aux clients professionnels : dentistes, médecins, hôpitaux, infirmiers, indépendants et entreprises (« client professionnel »). Une personne physique qui achète à des fins étrangères à son activité professionnelle est un « consommateur ».
2.3 La partie A s'applique à tous les clients. La partie B s'applique en outre aux clients professionnels, la partie C en outre aux consommateurs. En cas de contradiction, les parties B ou C priment sur la partie A.
2.4 En passant commande, le client accepte les présentes conditions. Les conditions générales du client ne s'appliquent que si Medident les accepte expressément et par écrit.
2.5 Quiconque commande avec un numéro d'entreprise ou de TVA confirme commander en tant que client professionnel.
Article 3 – Offre et conclusion du contrat
3.1 L'offre est valable jusqu'à épuisement du stock. Les images et spécifications sont aussi précises que possible, mais restent indicatives.
3.2 Une erreur manifeste dans l'offre (par exemple un prix erroné) n'engage pas Medident.
3.3 L’e-mail automatique que vous recevez après avoir passé une commande est uniquement un accusé de réception et ne vaut pas acceptation. Le contrat n’est conclu que lorsque Medident accepte expressément la commande ou expédie les marchandises. Medident peut refuser une commande sans motif ou ne l'accepter que moyennant paiement anticipé.
Article 4 – Prix
4.1 Les prix sont en euros. Sur le site, le prix hors TVA est affiché comme prix principal, avec le prix TVA comprise. Pour les consommateurs, le prix TVA comprise fait foi.
4.2 Les frais de livraison sont indiqués avant la finalisation de la commande.
4.3 Medident peut modifier ses prix. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Article 5 – Paiement
5.1 Le paiement en ligne se fait via Pay.nl (Bancontact, carte de crédit, iDEAL/Wero).
5.2 Le paiement par facture est réservé aux clients professionnels, pour des commandes de 30 € à 2.000 €, avec un délai de paiement de 14 jours à compter de la date de facture. Medident peut refuser ce mode de paiement.
Article 6 – Livraison
6.1 Medident livre en Belgique, aux Pays-Bas, en France et au Luxembourg. Les frais de livraison et le seuil de livraison gratuite figurent sur la page Livraison et dans le panier.
6.2 Les délais de livraison sont indicatifs. Medident livre au plus tard dans les 30 jours, sauf accord contraire. À défaut, Medident en informe le client, qui peut alors annuler sans frais.
6.3 Le client contrôle la livraison à la réception. Tout dommage visible à l'emballage est signalé de préférence au transporteur et dans les 2 jours ouvrables à Medident.
Article 7 – Numéro de TVA et livraison intracommunautaire
7.1 Un client établi hors de Belgique qui indique un numéro de TVA pour commander hors TVA est responsable de son exactitude. Medident vérifie le numéro via VIES.
7.2 Si le numéro de TVA indiqué est erroné, inexistant ou n'appartient pas au client, ou si un nom ou un autre texte figure dans ce champ, Medident annule la commande. Il en va de même lorsque le numéro a été sciemment mal indiqué afin d'éluder la TVA.
7.3 Dans ce cas, le client supporte tous les frais d'annulation et de remboursement : les frais de transaction du prestataire de paiement, les frais de remboursement et le traitement administratif. Medident retient ces frais sur le remboursement, avec un minimum de 25 € par commande. Medident peut refuser de nouvelles commandes de ce client.
Article 8 – Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété de Medident jusqu'au paiement intégral du prix, des frais et des intérêts éventuels. Jusque-là, le client en supporte le risque et ne peut les mettre en gage ni les utiliser comme garantie.
Article 9 – Force majeure
Medident n'est pas responsable si elle ne peut exécuter ses obligations, ou pas à temps, en raison d'un cas de force majeure, tel que grèves, problèmes de transport, défaillances de fournisseurs ou fabricants, mesures des autorités ou pandémies. Si la force majeure dure plus de 60 jours, chaque partie peut mettre fin au contrat sans frais.
Article 10 – Données personnelles
Medident traite les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à sa déclaration de confidentialité publiée sur le site. Les données ne sont pas vendues à des tiers.
Article 11 – Droit applicable et tribunal compétent
11.1 Tous les contrats sont régis par le droit belge.
11.2 Les litiges relèvent de la compétence des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Flandre orientale, division Audenarde (Oudenaarde). Pour les consommateurs, ceci s'applique sans préjudice de leur droit légal de saisir le juge de leur domicile.
11.3 Les consommateurs peuvent également s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be).
Partie B – Dispositions particulières pour les clients professionnels
Article 12 – Pas de droit de rétractation
Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit légal de rétractation. Un retour n'est possible qu'avec l'accord préalable de Medident, dans l'emballage d'origine non ouvert, et pour les dispositifs médicaux uniquement si leur sécurité et leur fonctionnement restent garantis.
Article 13 – Réclamations et vices apparents
13.1 Le client contrôle les marchandises à la réception. Les vices apparents et les articles manquants ou erronés sont signalés par écrit dans les 8 jours calendrier suivant la livraison.
13.2 Les vices cachés sont signalés par écrit dans les 8 jours calendrier suivant leur découverte, et au plus tard dans les 2 mois suivant la livraison.
13.3 Le client qui met en service ou continue d'utiliser un produit défectueux après la découverte du défaut perd tout droit de réclamation pour ce produit.
Article 14 – Garantie
14.1 Pour les appareils et équipements, la garantie du fabricant s'applique, selon ses conditions et sa durée. Medident intervient comme intermédiaire dans le traitement.
14.2 La garantie est exclue en cas d'usage incorrect, d'utilisation contraire au mode d'emploi, de réparation ou modification par des tiers, ou d'exposition à des conditions anormales.
14.3 En cas de réclamation fondée, Medident choisit entre la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit concerné.
Article 15 – Responsabilité
15.1 La responsabilité de Medident est limitée au montant facturé du produit concerné.
15.2 Medident n'est pas responsable des dommages indirects, tels que perte de bénéfices, interruption d'activité ou perte de patients.
15.3 Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute grave de Medident, ni lorsque la loi interdit une telle limitation.
15.4 Medident n'est pas responsable de l'adéquation d'un produit à une application déterminée. Le client professionnel évalue lui-même l'usage, selon les instructions du fabricant.
Article 16 – Retard de paiement
16.1 En cas de non-paiement à l'échéance, sont dus de plein droit et sans mise en demeure les intérêts prévus par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice du droit à une indemnité plus élevée pour frais prouvés.
16.2 En outre, une clause pénale de 10 % du montant impayé est due, avec un minimum de 35 €.
16.3 En cas de non-paiement, Medident peut suspendre les livraisons, annuler les commandes en cours et rendre immédiatement exigibles toutes les factures ouvertes. Il en va de même en cas de faillite, de réorganisation judiciaire ou d'insolvabilité manifeste du client.
Partie C – Dispositions particulières pour les consommateurs
Article 17 – Produits réservés aux professionnels
17.1 Les appareils, équipements et l'aménagement de cabinet (notamment les catégories Mobilier de cabinet et Produits dentaires > Équipement) sont vendus exclusivement aux clients professionnels. Cette restriction figure également sur les pages de catégorie concernées.
17.2 Si un consommateur commande un tel produit, Medident peut annuler la commande et rembourser intégralement le montant payé.
17.3 Un consommateur qui se présente à tort comme client professionnel lors de la commande, par exemple en indiquant un numéro d'entreprise ou de TVA, est responsable de cette déclaration.
Article 18 – Paiement
Les consommateurs paient en ligne avant l'expédition. Le paiement par facture n'est pas possible pour les consommateurs.
Article 19 – Droit de rétractation
19.1 Le consommateur peut se rétracter du contrat sans motif dans les 14 jours calendrier suivant la réception des marchandises.
19.2 Il en informe Medident par e-mail (info@medident.be), au moyen du formulaire type ci-dessous ou via la fonction de rétractation sur le site.
19.3 Il renvoie les marchandises au plus tard 14 jours après sa notification, intactes, dans l'emballage d'origine et avec tous les accessoires. Les frais et le risque du renvoi sont à charge du consommateur.
19.4 Medident rembourse le prix d'achat, y compris les frais de livraison standard de l'envoi initial, dans les 14 jours suivant la notification. Medident peut différer le remboursement jusqu'à la réception des marchandises ou d'une preuve de leur renvoi.
19.5 Le consommateur est responsable de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Article 20 – Exceptions au droit de rétractation
20.1 Les dispositifs médicaux, produits stériles et produits d'hygiène sont livrés dans un emballage scellé, stérile ou protecteur. Dès que cet emballage a été ouvert ou que le scellé a été rompu après la livraison, le droit de rétractation est exclu, car ces produits ne peuvent plus être remis sur le marché pour des raisons de santé et d'hygiène (art. VI.53, 5° CDE). Cela découle également des lignes directrices de l'AFMPS, qui n'autorisent la remise en vente d'un dispositif médical retourné que dans son emballage d'origine non ouvert, inutilisé et en bon état.
20.2 Le droit de rétractation ne s'applique pas non plus aux produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou commandés spécialement pour lui, ni aux produits susceptibles de se détériorer rapidement ou à durée de conservation limitée.
Article 21 – Garantie légale
21.1 Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de 2 ans pour les défauts existant lors de la livraison (art. 1649bis et suivants de l'ancien Code civil). Les appareils étant vendus exclusivement aux clients professionnels (art. 17), cette garantie concerne principalement les consommables.
21.2 Le consommateur signale un défaut dans les 2 mois suivant sa constatation.
21.3 Cette garantie ne couvre pas l'usure normale, un usage incorrect ou les dommages causés par le consommateur.
Article 22 – Retard de paiement
Pour les consommateurs, les règles légales relatives au recouvrement amiable (Livre XIX CDE) s'appliquent en cas de dette impayée : d'abord un rappel gratuit avec un délai de 14 jours, ensuite uniquement les intérêts et indemnités autorisés par la loi.
Formulaire type de rétractation (uniquement pour les consommateurs)
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À : Medident SRL, Grote Markt 38, 9600 Renaix, Belgique – info@medident.be
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants : …
Commandé le / reçu le : …
Numéro de commande : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Signature (uniquement en cas de formulaire papier) : …
Date : …
